Même si tout le monde a le droit d’ériger une clôture, il faut savoir qu’il existe des règles à respecter. Une clôture ne se dresse pas n’importe où et n’importe comment. Voici tout ce que vous devez savoir pour établir une clôture sur votre propriété, mais avant tout sachez ce qu’est vraiment une clôture.
Qu’est-ce qu’une clôture ?
Une clôture est un moyen de délimiter un espace en particulier ou une propriété de façon permanente. Celle-ci peut être faite de murs, de grilles, de portes, de palissades ou de barbelés. Il faut noter que le droit de clôturer un domaine est régi par un code civil et sa hauteur doit être prédéfinie. Par ailleurs, des limitations et des contrats d’utilisation de matériaux peuvent être portés au niveau local pour garantir la continuité architecturale dans la ville et pour défendre le bien-être des habitants.
Quelles sont les procédures à respecter avant d’établir une clôture ?
La première chose à faire avant d’ériger une clôture est de s’assurer que le plan ne va pas constituer un problème pour les voisins. Aussi, il faut se renseigner auprès de votre municipalité sur les règles en vigueur concernant l’établissement d’une clôture sur le territoire de votre agglomération. Auparavant, il était nécessaire de demander un permis de construire, mais à l’heure actuelle il suffit de déposer aux services communaux une déclaration de travaux. Ainsi, la personne qui veut ériger une clôture autour de sa propriété doit retirer et remplir un formulaire appelé CERFA n° 10073*01 auprès de sa municipalité. Il s’agit d’un questionnaire pour la déclaration de travaux et qui fait mention de la déclaration de clôture. Ce formulaire doit être accompagné d’un plan d’établissement du projet, d’un plan de situation de la propriété et d’un dessin dévoilant la nature et les dimensions des matériaux usés. Le délai d’attente d’approbation du projet est d’environ un mois et si la réponse est positive, les travaux peuvent tout de suite commencer. Dans le cas contraire, il faut attendre quelques mois de plus et faire des conciliations.
