L’assurance décennale ou garantie de responsabilité civile décennale est une garantie permettant de couvrir la réparation des dommages encaissés après la réception de travaux de construction, et cela, sans devoir attendre un jugement. Tout constructeur qui travaille dans la rénovation ou la construction d’un nouveau bâtiment et qui est lié par un contrat de louage d’ouvrage au maître d’ouvrage doit souscrire à cette assurance décennale. Cela signifie qu’il doit s’engager pendant 10 ans à prendre ses responsabilités envers le propriétaire en cas de dommage touchant l’ouvrage. Simultanément, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage permettant de soutenir le financement des dégâts de nature décennale.
Les préjudices couverts par l’assurance décennale
L’assurance décennale couvre les dommages affectant la construction, sa solidité et ses équipements inséparables ou qui la rendent inadaptée à l’usage auquel elle est dédiée. L’assurance décennale sert donc à garantir le défaut d’étanchéité, l’effondrement, les fissurations importantes, les problèmes liés à la toiture, les problèmes touchant les sanitaires, etc. Les dommages peuvent découler d’un vice de sol ou d’un défaut de conformité. Toutefois, pour que l’assurance décennale soit valide, elle doit être souscrite avant le commencement des travaux, puisqu’elle garantit seulement les travaux effectués pendant la période de validité du contrat. Par ailleurs, l’assurance décennale doit être valable dans la région où se situe le chantier. À noter que la garantie décennale est différente de la garantie biennale qui exige à l’entrepreneur de remplacer ou réparer tout élément de la construction qui ne fonctionne pas correctement pendant au moins 2 ans après sa réception. Elle est aussi différente de la garantie de parfait achèvement qui oblige le constructeur à réparer tous les désordres et défauts de conformité constatés pendant l’année qui suit la finition des travaux.
L’attestation d’assurance décennale est obligatoire
Avant le début d’un chantier, le constructeur doit remettre au maître d’ouvrage une preuve du contrat d’assurance décennale qu’il a souscrit auprès d’un organisme assureur comme sur ce site. Cette attestation doit être assemblée aux devis et aux comptes des professionnels assurés. L’existence ou non de l’assurance décennale doit aussi être mentionné dans le contrat de vente. Ainsi, pendant 10 ans, le nouvel acquéreur peut agir en cas de sinistre. À noter que la non-souscription à une assurance décennale lorsqu’on est constructeur et qu’on débute un chantier peut présenter un risque de 6 mois d’incarcération avec une amende allant jusqu’à 75 000 euros.
Quelle est la durée de la garantie de responsabilité civile décennale ?
Elle couvre d’importants dommages qui pourraient compromettre la stabilité de la construction et qui surviennent après la réception de l’ouvrage pendant une période de 10 ans. Ce délai commence dès la signature de réception des travaux par l’acquéreur et il ne peut être interrompu qu’en cas d’une éventuelle action en justice. À noter que la garantie de responsabilité civile décennale concerne tous types d’ouvrages, que ce soit des travaux de rénovation ou de construction. Cependant, elle ne concerne pas les travaux liés au domaine du génie civil, de transport, des voiries, des canalisations, de télécommunications, des ouvrages de production, etc.
